Le Redressement des Entreprises en Difficulté au Maroc : Etat actuel et perspectives de réforme à la lumière du droit Français

Abstract

Le redressement des entreprises en difficulté, n’est en réalité possible que si les difficultés n’ont pas atteint des proportions importantes au point d’arriver à une cessation d’activité. Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’est inspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légal organisant des procédures de prévention et de règlement amiable, l’accent est mis sur une transparence à l’insu du dirigeant, invité à une collaboration et un dialogue permanent avec les organes internes, le ou les commissaires aux comptes, les représentants des salariés et les associés, ces derniers sont concernés en premier lieu par l’alerte en interne. Le président du tribunal n’interviendra qu’en externe, si l’action concertée entre le dirigeant et les organes internes n’aboutit pas tant qu’il est encore temps. De nouvelles procédures instituées en France, non judiciaires ou judiciaires à caractère confidentiel, préventif ou curatif, ne débuteront que lorsque l’entreprise connaitra des difficultés juridiques, économiques et financières, sans pour autant négliger la question essentielle relative aux difficultés des entreprises : « être ou ne pas être » en cessation des paiements. Le nouveau projet de Réforme au Maroc, tend à adopter les innovations initiées dans la réforme française du 26 Juillet 2005qui réside dans le fait que tout se joue en période de prévention, quitte à ouvrir la procédure judiciaire de sauvegarde sans être en cessation des paiements, avec l’éventualité d’une conversion en liquidation dans les cas extrêmes de situations irrémédiablement compromises pour éviter de contaminer l’économie.