Obligations de moyens. Obligations de résultat en médecine

Abstract

La responsabilité médicale est de l’ordre contractuel et le contrat médical n’engendre qu’une simple obligation de moyens. Ce sont là les postulats de base. Or ces postulats sont aujourd’hui remis en cause. On assiste à une déviation de l’obligation de moyens vers une obligation de résultats. Concrètement cela signifie que le patient n’a plus à prouver la faute du médecin pour obtenir réparation. Il pourra se contenter de prouver la réalité du préjudice et son lien avec l’accident. Et c’est au médecin s’il veut se libérer de prouver que le dommage résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime. Cette obligation de résultats peut se trouver dans plusieurs domaines : la chirurgie dentaire, la chirurgie esthétique, les laboratoires de biologie et les centres de transfusion. Le médecin est aussi responsable de la sécurité du matériel qu’il utilise : responsabilité du fait des choses. La responsabilité pénale du praticien est mise en cause lorsqu’il y a infraction du code pénal. La sanction sera sous forme d’amende et/ou peine d’emprisonnement. L’action disciplinaire se trouve parmi les attributions de l’ordre national des médecins. Cette action relève de ce que l’on peut qualifier de droit pénal interne du groupement de praticiens.