La réparation des pouvoirs du conseil d'administration et du président dans la société anonyme de type classique depuis la loi du 24 Juillet 1966

Abstract

La société anonyme est devenue une institution dont les organes légaux, s’ils sont encore désignés par les actionnaires ne doivent agir que dans le cadre de l’objet social et conformément à l’intérêt de la société. La mission de gestion a été confiée par les associés à des dirigeants le conseil d’administration et le président ainsi d’ailleurs que les éventuels directeurs généraux qui auront été désignés. Seulement le législateur s’étant abstenu de donner une définition légale de cette mission, l’identité de formules à donner lieu à confusion. Mais leurs pouvoirs généraux sont les mêmes si ce n’est le caractère collégial du conseil et les impératifs économiques qui ont fait du président, l’organe prépondérant et du conseil à la fois son organe de contrôle mais également un organe de gestion par la définition de l’orientation générale de la société et l’accomplissement de ses attributions particulières.