Le droit d'accès au dossier médical hospitalier et secret professionnel

Abstract

Le droit du patient à l’information est reconnu, et ce n’est, qu’exceptionnellement, que le médecin fera obstacle à la maîtrise subjective de celui-ci sur les informations contenues dans son dossier. Naturellement, la connaissance du secret médical par le patient ne peut être illimitée et s’arrête là où commence l’intérêt d’une autre personne, celui du médecin ou d’un tiers. En effet, il serait inadmissible que le patient ait un droit sur les opinions et réflexions intimes du médecin, car il s’agit là de la sphère d’autodétermination de ce dernier.

Dans le procès de responsabilité médicale, le lien de confiance est rompu et le secret n’a plus de raison d’être.

Si le secret médical joue un rôle lorsque se pose la question du témoignage ou de la communication à des tiers, il n’influence donc pas le droit du patient d’accéder à son propre dossier médical.